Intervention de Xavier Breton

Votre proposition de transgresser l'interdiction de provoquer délibérément la mort en instituant l'euthanasie provoque de fortes résistances dans la profession médicale. Vous le savez, puisque le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et des médecins se sont exprimés soit ici – nous en avons entendu – , soit dans des tribunes.

Que faites-vous pour y remédier ? Vous décidez d'introduire une clause de conscience spéciale. Comme pour l'interruption volontaire de grossesse, vous instaurez une clause avant de considérer plus tard qu'il s'agit d'un droit fondamental qui justifie de supprimer la clause de conscience. À chaque fois, c'est la même musique.

Le cinquième alinéa de l'amendement de M. Chiche prévoit que les professionnels de santé peuvent refuser d'apporter leur concours. Cela doit être notifié au demandeur et il est prévu, ce qui est logique, qu'en cas de refus du médecin de procéder à l'euthanasie, le patient doit être orienté vers un autre professionnel susceptible de pratiquer cette euthanasie. Dont acte.

Le problème est qu'avec cette clause de conscience, qui aurait valeur législative si elle devait être adoptée, cette nouvelle rédaction s'imposera à l'article R. 4127-37 du code de la santé publique, qui la consacre, mais qui n'a aujourd'hui qu'une valeur réglementaire. Elle privera, dans les faits, la clause de conscience existante de tout effet. Or, cette dernière constitue jusqu'à aujourd'hui le pendant de la liberté qu'a le patient de choisir son médecin – la liberté du médecin étant le symétrique de la liberté du malade. Revenir sur cette disposition au détour de cette loi et sans concertation avec la profession médicale remettrait en cause cet équilibre, d'autant qu'en l'espèce, avec cette proposition de loi, le médecin a l'obligation de trouver un remplaçant, alors que, dans le droit actuel, si le médecin se retire, c'est au patient de choisir ce remplaçant. Vous voyez bien qu'on est en train de bouleverser l'économie de la clause de conscience, et nous attendons la réponse du Gouvernement sur ce point.