Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mardi 28 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Cet article se situe au coeur de l'entreprise de détricotage de la Sécurité sociale que nous avons décrite : il s'agit de supprimer les cotisations sociales salariales en disant aux salariés qu'on va leur rendre du pouvoir d'achat. Mais ce n'est là qu'un sentiment que vous cherchez à créer. De fait, le salaire brut gagné par le salarié comprend deux composantes : le salaire du mois et le salaire pour la vie. La cotisation, c'est en effet du salaire mis en partage pour faire face aux péripéties de l'existence, et elle ouvre des droits universels.

La mesure que vous nous proposez annonce donc la remise en cause du système solidaire et collectif de sécurité sociale pour le remplacer par un système étatique et fiscalisé qui laisse craindre la mise en place d'un modèle destiné à assurer simplement des prestations d'assistance. Vous transformez donc potentiellement une logique de solidarité en une logique de secours.

Nous voyons là, comme nous l'avons déjà dit, un tour de passe-passe. Vous laissez croire que vous donnez du pouvoir d'achat aux salariés, mais ce sera une illusion de pouvoir d'achat : comme l'a dit mon collègue Boris Vallaud, vous n'allez pas chercher de richesse supplémentaire à distribuer dans les poches du capital, c'est aux gens eux-mêmes que vous allez demander de payer. C'est une sorte d'augmentation autofinancée. Vous prendrez donc l'argent, pour aussi peu qu'il y en aura, sur les prestations sociales que vous ne cessez de vouloir réduire et, éventuellement, sur les services publics.

Quant aux retraités, ils ne sont pas, comme ont pu le laisser penser certaines interventions, des privilégiés que l'on pourrait taxer plus que les autres avec les mesures qui nous sont soumises. Celle que propose l'article 7 est donc une arnaque du point de vue du pouvoir d'achat et une attaque du point de vue de la Sécurité sociale.

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