Intervention de Barbara Pompili

puisqu'ils visent à imposer que l'octroi, l'extension ou la prolongation de titres miniers soient précédés d'une analyse environnementale, économique et sociale, et que les décisions relatives aux titres miniers soient soumises au contentieux de pleine juridiction. Ils inscrivent dans la loi le coeur de la réforme du code minier, qui présente trois avancées significatives. La procédure proportionnée d'analyse environnementale, économique et sociale pour tous les titres répond aux attentes exprimées par nos concitoyens. La réforme du code minier a pour but d'intégrer la dimension environnementale dans toutes les étapes d'un projet minier, de la phase de recherche jusqu'à la délivrance des autorisations de travaux. Les amendements permettront également de refuser un titre minier sur la base d'un motif environnemental. De plus, ils visent à permettre l'application de ces dispositions à tous les titres en cours d'instruction, et à soumettre les décisions minières au plein contentieux. Autant dire qu'ils nous aideront pour des projets comme celui de la Montagne d'or. Je suis donc favorable aux amendements identiques, qui représentent une avancée significative pour garantir une exploitation plus responsable des ressources du sous-sol.

Le sous-amendement no 7353 de Mme Batho vise à soumettre les demandes de titres miniers à l'évaluation environnementale prévue dans le code de l'environnement, et les décisions relatives aux titres miniers à un contentieux de pleine juridiction. Les titres miniers reconnaissent à une ou plusieurs entreprises privées un droit d'exclusivité à explorer ou à exploiter le sous-sol ; les travaux ne peuvent être entrepris après obtention du titre minier qu'après une déclaration ou une autorisation d'ouverture des travaux miniers délivrée par le préfet de département. La détention d'un titre ne représente donc pas en elle-même une incidence sur l'environnement. C'est toute la différence entre la détention de titre et l'autorisation de travaux, ces derniers étant bien soumis à l'évaluation environnementale prévue dans le code de l'environnement. Toutefois, une procédure d'analyse environnementale spécifique au code minier, à laquelle s'ajoutent les volets économique et social, permettra aux territoires concernés une meilleure appropriation des enjeux associés aux projets. Ce point étant déjà traité dans l'amendement no 3548 , j'émets un avis défavorable au sous-amendement no 7353 .

Le sous-amendement no 7355 a pour objectif de permettre le rejet de la demande d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un permis exclusif de recherche en cas de doute sérieux. Il est essentiel que l'autorité compétente en charge des instructions de ces demandes puisse émettre un avis sur le fond, afin de caractériser le doute sérieux. Avis défavorable également.

Enfin, le sous-amendement no 7356 vise à soumettre au processus d'évaluation environnementale, économique et sociale les demandes en cours d'instruction. Nous n'avons pas prévu l'application rétroactive de cette disposition aux demandes en cours. Elle pénaliserait les demandeurs, qui devraient alors refaire l'intégralité de leur dossier, et nous contraindrait à lancer de nouvelles consultations du public pour chaque projet, ce qui apporterait beaucoup de confusion. Néanmoins, nous sommes attachés à ce que les projets pour lesquels nous aurions un doute sérieux, notamment au vu des enjeux environnementaux, soient écartés. C'est le sens de la rétroactivité de cette disposition, prévue pour l'ensemble des dossiers en cours d'instruction. Avis défavorable, mais je pense que nous répondons en grande partie aux problèmes soulevés.