Intervention de Barbara Pompili

En effet, comme je l'ai déjà dit, la garantie de l'État pour réparation intervient en dernier ressort, en cas de défaillance ou disparition du responsable du dommage, pour autant que celui-ci soit bien d'origine minière.

Conformément à l'engagement pris lors de l'examen en commission spéciale, que M. le rapporteur vient de rappeler, le Gouvernement a déposé l'amendement no 5343 , afin de compléter l'article d'habilitation concernant la réforme du code minier, pour préciser et renforcer le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant mieux la notion de dommages. Je peux vous assurer qu'une concertation sera menée avec l'ensemble des parties prenantes, dans le cadre de l'élaboration de l'ordonnance qui permettra d'avoir enfin une définition concrète et efficiente du dommage.