Intervention de Damien Adam

Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDamien Adam, rapporteur de la commission spéciale pour les articles 20 et 21 du titre II :

Ces deux amendements évoquent le transfert par l'État aux collectivités territoriales des installations utilisées pour la surveillance d'un ancien site minier. Le code minier dispose actuellement qu'à l'arrêt des travaux, les collectivités intéressées et les intercommunalités dont elles relèvent peuvent bénéficier du transfert des installations hydrauliques qu'elles jugent nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution de l'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines, de même que de celui des installations nécessaires à la sécurité.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit vraiment d'une option, d'une possibilité, mais en aucun cas d'une obligation. Ce sont les collectivités locales qui choisissent, en fonction de l'intérêt général. Lorsqu'elles utilisent une telle faculté, elles savent à quoi elles s'engagent : l'opérateur verse une soulte correspondant au coût de l'entretien des installations pour une dizaine d'années de fonctionnement. Il ne semble donc pas nécessaire d'adopter ces amendements, car cela obligerait l'État à prolonger la compensation des charges au-delà de dix années. Il convient de rester dans le cadre réglementaire actuel et j'émets un avis défavorable.

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