Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 20 quinquies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Paluszkiewicz :

Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d'acteurs concernés et en précisant que l'autorité administrative dispose, pour l'exercer, des inspecteurs de l'environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d'un pouvoir de police général, et de l'autorité administrative, qui exerce spécifiquement la police des mines et des installations classées protection de l'environnement (ICPE).

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