Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à inscrire, dans l'habilitation accordée au Gouvernement, une mesure permettant de fixer des dispositions transitoires relatives à l'arrêt des travaux, en cas de refus de prolongation d'un titre minier. Or l'article L. 163-10 du code minier précise que l'absence de titre minier – et donc, le refus de prolongation d'un titre – ne fait pas obstacle à la réalisation de la procédure d'arrêt de travaux. Il n'est donc aucunement nécessaire de le prévoir dans des dispositions transitoires. Par conséquent, mon avis est défavorable.