Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mardi 28 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Vous dites qu'il n'y a pas de problème, monsieur de Courson, mais juridiquement ce n'est pas si simple d'augmenter la TVA uniquement sur les produits d'importation. En tout état de cause, la TVA est une taxe qui n'est absolument pas sociale et qui touche les personnes de façon très inégalitaire. L'augmentation de la CSG que nous proposons concerne aussi bien les revenus salariaux que ceux du capital. Nous mettons davantage à contribution les revenus du capital lorsque nous choisissons d'augmenter la CSG.

Tout à l'heure, monsieur de Courson, vous avez posé la question de la contribution pour la fonction publique d'État. Dans le projet de loi de finances a été votée – je ne sais si vous l'avez fait – la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité à hauteur de 1,4 milliard d'euros.

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