Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du vendredi 9 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 22

Barbara Pompili, ministre de la transition écologique :

Il faut bien comprendre de quoi nous parlons. Nous avons instauré une programmation pluriannuelle de l'énergie pour préparer notre pays à affronter les risques du changement climatique. Celle-ci a pour but notamment d'adapter notre système énergétique et notre système électrique en développant les énergies renouvelables et en diminuant la consommation d'énergie quand cela est possible, afin d'être en phase avec nos objectifs d'émissions de gaz à effet de serre. Elle suppose aussi de développer les filières nécessaires afin d'être compétitifs vis-à-vis de nos voisins européens.

S'agissant de concurrence, monsieur Prud'homme, oui, nous travaillons pour garantir à EDF les moyens d'apporter sa contribution, notamment dans le développement des énergies renouvelables. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre, nous faisons en sorte qu'EDF conserve sa force de frappe et reste l'entreprise publique et intégrée qui nous tient à coeur.

À côté de la PPE au niveau national, les régions, qui sont en charge de la politique énergétique, élaborent des SRADDET, qui, pour certains, sont très ambitieux et très intéressants, mais chacune le fait un peu de son côté. On pourrait penser que, par l'opération du Saint-Esprit ou par miracle, l'addition des SRADDET, préparés chacun dans son coin, permettrait d'atteindre les objectifs nationaux de la PPE. Mais ce n'est pas le cas, et c'est logique : un minimum d'organisation et de coordination sont nécessaires pour y parvenir.

C'est l'objet de l'article 22. Pourquoi recourons-nous à un décret ? Parce que l'État doit jouer son rôle de coordination. Néanmoins, cela n'aurait aucun sens – je le dis de manière très forte à cet instant – de ne pas tenir compte des spécificités des territoires, des travaux qui ont déjà été effectués, des expériences qui sont menées ou des implantations d'énergies renouvelables dans certains territoires. En tant qu'ancienne députée de la Somme, je vous l'assure, je sais de quoi je parle. Les dispositions que Mme la rapporteure et d'autres comptent ajouter permettront de confirmer que le décret sera précédé d'une importante phase de travail et de concertation avec les régions, mais pas seulement – d'autres collectivités pourront être consultées – , afin de s'entendre sur les différents objectifs. Le but est d'aboutir à des SRADDET qui tiennent compte de ce que les régions font déjà mais qui, additionnés, permettent de respecter les objectifs de la PPE. Il s'agit d'apporter de la cohérence dans notre travail pour répondre au défi très important que représente l'avenir énergétique de notre pays.

Je suis évidemment opposée à la suppression de l'article, et émets donc un avis défavorable à l'amendement.

En dernier lieu, le Conseil d'État a estimé que l'article ne portait pas atteinte au principe de libre administration des régions, celles-ci restant libres de définir, dans la limite de leurs compétences, les moyens de nature à faciliter l'atteinte des objectifs régionaux et de planifier leur développement à l'échelle de leur territoire.

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