Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement a trait à l'exclusion du champ d'augmentation du taux de CSG les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Pour la troisième fois depuis le début de cette nouvelle lecture, je tiens à rappeler l'engagement qui a été pris et qui doit être tenu. C'est important. J'avais déposé en première lecture un amendement qui visait à exclure les bénéficiaires de cette prestation du nouvel impôt. Le ministre du budget avait reconnu le bien-fondé de mon amendement et s'était engagé à trouver une solution d'ici à la nouvelle lecture. C'était la raison pour laquelle j'avais accepté de retirer mon amendement, ce que je regrette très franchement aujourd'hui.

Le Sénat a exclu du champ d'augmentation du taux de CSG le dédommagement perçu par les personnes aidant des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. Le groupe majoritaire a déposé un amendement qui sera examiné après celui-ci, tandis que le Gouvernement, qui avait déposé un amendement identique, l'a depuis retiré. Ces deux amendements prévoyaient une mesure de bon sens, consistant à ramener la prestation de compensation du handicap reversée aux aidants familiaux à titre de dédommagement dans le champ des revenus d'activité, alors qu'elle est aujourd'hui considérée de manière aberrante comme un revenu du capital. Or le taux de CSG sur les revenus du capital est plus élevé que sur les revenus d'activité : 8,2 % contre 7,5 %. Avec ces amendements, la CSG passerait donc à 9,2 % et non plus à 9,9 %, comme dans la version initiale du projet de loi.

Mon amendement vise à combiner la logique du Sénat à celle de l'amendement no 219 rectifié : la PCH « aidants » serait ramenée dans le champ des revenus d'activité et ne subirait pas la hausse de CSG. Les problèmes seraient ainsi résolus.