Intervention de Jean-Marc Zulesi
Séance en hémicycle du samedi 10 avril 2021 à 9h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Après l'article 27
Jean-Marc Zulesi, rapporteur de la commission spéciale :Au sein des ZFE-m, l'autorité de police compétente en matière de circulation et de stationnement est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ; or elle n'est pas compétente pour ce qui est de la régulation ferroviaire et fluviale. Avis défavorable.
