Intervention de Meyer Habib

Il s'agit de créer un statut dérogatoire pour les non-résidents – eh oui, je suis têtu. À défaut de supprimer la CSG sur les revenus du capital des Français de l'étranger, on pourrait ne pas l'accroître de 1,7 point.

J'ai longuement expliqué tout à l'heure pourquoi, depuis 2013, nous faisons face à une situation injuste, absurde et illégale. Le mois dernier, comme je le fais sans cesse depuis cinq ans, j'ai demandé qu'il y soit mis fin. J'avais l'espoir d'être entendu par le nouveau gouvernement ; hélas, cela n'a pas été le cas. Je crains donc que la France ne soit de nouveau condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne, comme en 2015, dans l'affaire dite de Ruyter. Ce n'est d'ailleurs même pas une crainte, c'est une certitude !

N'aggravons donc pas notre cas par cette hausse de 1,7 point ! Les Français de l'étranger paient indûment 8,2 % de CSG sur les revenus du capital, pour financer un système de protection sociale dont, je le répète une fois de plus, ils ne tirent aucun bénéfice.

Je suis constamment saisi de cette question comme le sont, j'en suis sûr, la plupart des députés des Français de l'étranger. Nos 2,5 millions de compatriotes qui habitent hors de France ne comprennent pas cette injustice. On veut les décourager d'investir. On les prend pour des privilégiés, des rentiers, des exilés fiscaux.

Quitte à maintenir ces prélèvements qui sont injustes, je le répète, créez au moins un statut dérogatoire.