Intervention de Agnès Buzyn

Vous aviez déjà rejeté un amendement similaire en première lecture du fait de l'inégalité de traitement qui résulterait d'une telle mesure.

En effet seuls les non-résidents, pourtant assujettis à la CSG et à la CRDS sur leurs revenus de source française, bénéficieraient d'un taux plus faible que tous nos autres concitoyens. Sur le fond, tous les revenus du capital de source française sont actuellement soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, que le bénéficiaire soit fiscalement domicilié en France ou pas.

L'assujettissement de ces revenus résulte du principe d'universalité de l'assiette de la CSG qui vise, dans une logique de solidarité nationale, à faire contribuer l'ensemble des revenus de source française au financement de notre système de protection sociale. Dès lors que leurs revenus entrent dans l'assiette de la CSG, rien ne justifie que les Français de l'étranger bénéficient d'un taux plus favorable que celui appliqué à l'ensemble des revenus de nature similaire.

Par conséquent, les non-résidents ne peuvent être exonérés de la hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. Cela soulèverait d'ailleurs de lourds problèmes d'égalité devant l'impôt. En revanche, comme je vous l'avais déjà dit en première lecture, le Gouvernement s'est engagé à lancer une mission parlementaire qui portera notamment sur cette question. Ce sera l'occasion d'en approfondir tous les enjeux, à la fois en matière fiscale et sociale.

Défavorable donc.