Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le rapporteur général, je crains que les arguments que vous évoquez dans l'exposé des motifs pèsent peu aux yeux des Français de l'étranger, qui se sentent injustement traités. En effet, évoquant les changements d'affectation budgétaire opérés après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, vous écrivez « Le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale croient en la solidité juridique de ce dispositif ». Je note que l'emploi du verbe « croire » révèle un doute de votre part, ce que je peux comprendre après la décision du tribunal administratif de Strasbourg de juillet 2017, que je rappelais il y a quelques instants, selon laquelle lesdits changements d'affectation budgétaire laissent subsister un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale. Ainsi, le tribunal administratif de Strasbourg a donné raison aux contribuables contestant cette mesure. Votre amendement ne permettra donc pas d'atteindre l'objectif que vous lui assignez.

Votre troisième argument pour justifier que l'on revienne sur le vote des sénateurs concerne le redressement des comptes sociaux. Nous poursuivons, nous aussi, cet objectif, et nous l'inscrivons dans un horizon de long terme. C'est la raison pour laquelle nous ne voulons pas devoir prochainement rembourser des centaines de millions d'euros. Pour des raisons de sincérité budgétaire, mais aussi parce que nous pensons que vous vous trompez, nous voterons donc contre cet amendement.