Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Cet amendement rédactionnel concerne les modalités de calcul du minimum contributif – MICO – en matière d'assurance-vieillesse. Il vise à clarifier les dispositions du code de la Sécurité sociale en précisant que, parmi les régimes susceptibles d'être pris en compte pour l'attribution du MICO, figure bien le régime social des indépendants pour la période antérieure au présent texte.

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