Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 11

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Ce projet de loi prévoit que le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est décisionnaire en matière d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité décès. Les actes de gestion concernant ces risques seront réalisés par les caisses du régime général par délégation du conseil.

Cet amendement tend à préciser que cette délégation interviendra à compter du 1er janvier 2020, c'est-à-dire à la fin de la période de transition, la caisse nationale héritière du RSI continuant, jusqu'à cette date, à assurer cette gestion.

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