Intervention de Bruno Fuchs

Cet amendement prévoit l'extension du dispositif permettant au Gouvernement de pratiquer une majoration fiscale sur les produits du tabac. Le dispositif actuel est lacunaire ; car il limite la marge de manoeuvre du Gouvernement à la seule majoration des minima de perception. Or, le minimum de perception, utilisé seul, ne permet pas de toucher uniformément l'ensemble des produits du tabac sur le marché, pourtant tous nocifs. La moitié des cigarettes vendues y échappent ou sont moins touchées, ce qui introduit de facto une distorsion de concurrence. Cet amendement vise donc à donner au Gouvernement la capacité d'intervenir, si besoin était, pour parvenir à l'objectif souhaité de hausses généralisées des prix de tous les produits et garantir l'effectivité de la trajectoire fiscale, telle que définie dans l'article 12 du PLFSS.

L'objectif est donc de permettre au Gouvernement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, d'augmenter concomitamment l'ensemble des outils fiscaux applicables aux produits du tabac. Cette augmentation pourrait se faire dans la limite de 10 % de la charge fiscale totale pour l'ensemble des produits du tabac, et ce sans modifier la structure fiscale ni le poids relatif des différents outils votés par le Parlement.