Intervention de Agnès Buzyn

Cet amendement vise à rétablir l'article 26, que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et que le Sénat a supprimé. Cet article a pour objet d'aligner le montant et les plafonds de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – sur ceux du complément familial. Cet alignement vise deux objectifs : rendre plus lisible l'architecture des prestations familiales, et financer des mesures prioritaires pour les familles.

Il faut rendre plus lisible et plus cohérente l'architecture des prestations familiales, parce qu'il n'est pas logique que l'allocation de base de la PAJE et le complément familial – deux prestations d'entretien des enfants qui se succèdent souvent dans le temps pour les familles, l'une pour les enfants de moins de trois ans, l'autre pour les enfants de plus de trois ans – soient soumis à un plafond de ressources différent, et que leurs montants diffèrent également.

L'autre objectif de cette mesure est de dégager des économies pour financer des mesures en faveur des familles les plus vulnérables, dont le soutien immédiat est une priorité assumée du Gouvernement. Je pense notamment à l'accès à un mode d'accueil pour les familles monoparentales, à la poursuite de la revalorisation de l'allocation de soutien familial, et au complément familial majoré. Cette mesure permettra également de faire à nouveau progresser le montant de la prime de naissance, qui était gelé depuis 2014.

Il me paraît important de souligner qu'elle n'aura qu'un impact limité sur les familles. Tout d'abord, les foyers qui perçoivent l'allocation de base de la PAJE aujourd'hui continueront à la percevoir dans les mêmes conditions ; la mesure ne modifie le droit que pour les nouvelles naissances ou adoptions, à compter du 1er avril 2018. D'autre part le resserrement des conditions de ressource ne concernera qu'une faible proportion des familles. Sur cent foyers aujourd'hui éligibles à l'allocation de base, seuls quatre n'y seront plus éligibles à l'avenir.

Enfin cette mesure n'obère pas le débat qui s'engagera l'an prochain à propos de la politique et des prestations familiales dans le cadre de la mission parlementaire présidée par le député Guillaume Chiche, qui sera l'occasion, je le souhaite, de mettre à plat les objectifs de cette politique et d'améliorer sa visibilité.