Intervention de Agnès Buzyn

Un rapport annuel sera élaboré sur les expérimentations prévues à l'article 35, et il sera rendu public, afin que toutes les parties prenantes puissent s'en emparer. La Conférence nationale de santé est placée auprès de la ministre de la santé et pourra bien entendu, comme toutes les parties prenantes, s'emparer du rapport et émettre des avis et des propositions. Pourquoi inscririons-nous dans la loi que la CNS pourrait, plus que la Mutualité française ou d'autres parties prenantes, s'emparer d'un rapport annuel transparent sur les expérimentations ? Je préfère ne pas alourdir les processus de mise en oeuvre de l'article 35. Tout sera rendu public et chacun pourra s'emparer de ces expérimentations. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.