Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mercredi 29 novembre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Les CHAP évaluent le score médical sur la base duquel est calculé le tarif défini par l'UNCAM. Il n'entre pas dans leur champ de compétence d'évaluer le coût d'un acte. L'avis de la commission est donc défavorable.

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