Intervention de Thibault Bazin

Les dispositions permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et les prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois écoulé le délai de onze mois qui leur est imparti pour ce faire, lui confèrent le pouvoir de décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte. Je propose donc de les supprimer, même si je m'attends à une réponse négative de votre part, monsieur le rapporteur général.