Intervention de Nathalie Elimas

Madame la ministre, nous n'avons pas déposé d'amendements à l'article 38. Celui-ci suscite néanmoins deux questions auxquelles j'aimerais obtenir une réponse de votre part.

Il dispose que le Comité économique des produits de santé – CEPS – peut fixer un tarif unifié des médicaments inscrits sur la liste en sus et sur la liste de rétrocession, applicable « aux spécialités génériques et à leurs spécialités princeps, aux spécialités biologiques similaires et à leurs spécialités biologiques de référence, ainsi qu'à toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique ».

Il importe que cette possibilité offerte au CEPS ne soit envisageable que si la voie conventionnelle n'a pas abouti. Pouvez-vous nous donner des gages à ce sujet ? Par ailleurs, l'usage du terme « comparable » dans la formule « toute spécialité comparable en ce qui concerne les indications ou la visée thérapeutique » pourrait poser problème tant son acception est large. Pouvez-vous préciser l'objectif poursuivi ?