Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Il s'agit de supprimer l'article 50 ter, introduit par le Sénat. Qu'on ne se méprenne pas : la suppression est motivée par la forme et non par le fond.

L'article 50 ter instaure un principe de mutualisation de la prestation de compensation du handicap – PCH – lorsque plusieurs personnes handicapées qui en sont bénéficiaires occupent des logements sociaux adaptés.

Les modalités de cette mutualisation, limitée aux charges liées aux aides humaines ainsi qu'à l'aménagement du logement et du véhicule, seraient définies par convention entre le conseil départemental et le bailleur social. Une première question se pose : cette disposition a-t-elle sa place dans le PLFSS alors que ce sont les départements qui gèrent la PCH ?

Le sujet de la mutualisation entre plusieurs personnes souhaitant financer ensemble une aide à domicile dans un logement partagé autonome n'est pas nouveau : il a déjà été évoqué lors de la conférence nationale du handicap en 2014.

Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de novembre 2016 sur la PCH a très clairement mis en garde contre les risques d'une telle mutualisation. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est formellement opposé à cette idée, y voyant un risque majeur.

L'adoption de cette mesure, introduite par le Sénat, risquerait de mettre à mal le principe fondamental d'individualisation de la PCH et de mener à terme à une baisse de son montant pour ses bénéficiaires. Même si nous comprenons la démarche de nos collègues sénateurs, il faut mener une réflexion concertée avec l'ensemble des associations travaillant sur le handicap, qui ne sont pas toutes – tant s'en faut – en accord sur ce sujet.

Pourquoi, madame la ministre, puisque nous venons de voter l'article 35, ne pas proposer une expérimentation, en accord avec Mme Cluzel et les départements volontaires, afin de voir comment articuler la PCH et cette problématique de l'habitat partagé ?