Intervention de Marc Le Fur

Je fais partie de ceux qui l'ont écouté à Versailles. Il a dit que « les ministres eux-mêmes doivent devenir comptables des actes accomplis dans leurs fonctions ordinaires. » C'est exactement ce que je propose avec cet amendement.

Il y a eu des défaillances ministérielles à l'occasion des budgets précédents et je propose, pour ma part, que les ministres soient soumis à la Cour de discipline budgétaire et financière – CDBF. Ils y échappent aujourd'hui, puisque l'ensemble des ordonnateurs publics sont soumis à cette cour, à l'exception des membres du Gouvernement. Cela peut aboutir à des situations peu recommandables, où l'on voit des ministres signer des documents que ne veulent pas signer certains directeurs d'administration centrale, précisément pour échapper à la Cour de discipline budgétaire.

L'argument le plus sérieux, monsieur le ministre, c'est dans le discours même du Président de la République à Versailles qu'il se trouve, puisque celui-ci nous a dit que les ministres ne doivent plus relever de la Cour de justice de la République.

Ils avaient leur propre juridiction. On peut comprendre que celle-ci disparaisse, mais il faut alors que les ministres soient soumis aux juridictions ordinaires, en particulier à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le présent amendement tendant à ajouter les ministres à la liste des justiciables de ladite Cour est concomitant de la proposition de supprimer la Cour de justice de la République, formulée par le Président de la République. Cela me semble tout à fait cohérent et – vous ne pourrez pas m'en faire le reproche, monsieur le ministre – dans la ligne des propos du Président.