Intervention de Gérald Darmanin

Cette réflexion nous occupera sans doute un certain temps.

En tout cas, vous risquez de tétaniser les acteurs politiques, alors même que certains d'entre vous ont, semble-t-il, refusé une telle tétanisation, les ministres devant répondre politiquement de leurs actes devant le Parlement. Je ne confonds pas la responsabilité politique et la responsabilité pénale. D'ailleurs, les ministres répondent de leurs actes devant le Parlement même lorsqu'ils ne sont plus ministres. Tel est notamment le cas du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des comptes publics devant la commission des finances.

Deuxièmement, pourquoi évoquer le cas des ministres sans aborder celui des élus, à commencer par les élus locaux ? C'est une question compliquée et vous ouvrez une boîte de Pandore, monsieur Le Fur. Je ne suis pas sûr que, de retour dans votre circonscription, dans votre Bretagne chérie, vous pourrez vraiment vous prévaloir d'une généralisation de la mise en accusation.

Troisièmement, vous n'avez pas répondu à mon interpellation, tout à fait sérieuse : un ministre peut prendre la décision politique d'abandonner une créance pour des raisons d'intérêt général et en répondre devant vous, alors qu'un directeur d'administration centrale ne le peut pas, sous peine d'avoir à en répondre devant ladite Cour de discipline budgétaire et financière. Ce cas n'a, à l'évidence, pas grand-chose à voir avec ceux que vous évoquez.

J'entends vos arguments, mais il ne convient pas, selon moi, d'allonger les débats sur ce point dans le cadre de l'examen de cette loi de règlement. Si vous ne retirez pas cet amendement, j'inviterai la majorité à voter contre.