Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est naturellement défavorable à votre amendement, monsieur le député.

Premièrement, comme certains l'ont rappelé, il est important de laisser l'exercice de la compétence GEMAPI aux intercommunalités. Il serait incompréhensible que la lutte contre les inondations ou la gestion des rivières, notamment, soient de la compétence des communes. L'idéologie est donc bien plutôt de votre côté.

Deuxièmement, pour réagir à des propos qui ont été tenus sur plusieurs bancs, et sans vouloir particulièrement défendre le gouvernement précédent, je souhaiterais rappeler l'historique de notre sujet de discussion. La compétence GEMAPI a été introduite dans la loi MATPAM par un amendement parlementaire au Sénat à la suite des inondations de Vaison-la-Romaine. Le sénateur qui en fut à l'initiative se nomme Pierre-Yves Collombat, aujourd'hui rattaché au groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Certes, la disposition est une réaction à une situation difficile, et ce mode d'action est toujours délicat, mais bien d'autres l'ont fait dans de multiples circonstances.

On ne peut pas sans arrêt affirmer que le Gouvernement a voulu imposer sa volonté par idéologie sans mener d'étude d'impact. En l'occurrence, concernant les inondations de Vaison-la-Romaine, des élus qui se sont trouvés démunis pour agir ont proposé d'introduire une disposition dans un texte de loi. Il est en effet nécessaire aujourd'hui de revenir sur cette disposition pour l'assouplir, mais il est inutile d'accuser ainsi les anciens gouvernements.

Il me semble que le fait de défendre les communes par rapport à l'intercommunalité relève de la même logique, et je voudrais m'y arrêter ici quelques instants pour ne pas avoir à y revenir ensuite. Je rappelle que c'est dans la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sous le gouvernement de M. Fillon et sous la présidence de M. Sarkozy, qu'a été rendue obligatoire l'appartenance des communes à une intercommunalité. Rappelez-vous : cette loi faisait suite à la suppression de la taxe professionnelle. Le vent de réforme qui soufflait alors était nécessaire. Depuis cette loi, d'autres textes votés sous la précédente législature ont contribué à développer l'échelon intercommunal.

Au fond, depuis une dizaine d'années, l'évolution imprimée par loi est celle d'un transfert de compétences des communes vers l'intercommunalité pour les domaines d'action pertinents.

Nous reviendrons sur le sujet de l'eau et de l'assainissement – j'y reviens même dès maintenant, car je pressens qu'il sera le leitmotiv de nombreux amendements !