Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Article 1er
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Cet amendement permet aux EPCI à fiscalité propre de décider, par délibération prise avant le 1er janvier 2018, de transférer l'ensemble des missions rattachées à la compétence GEMAPI ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte.
