Intervention de Jacqueline Gourault

En réponse à M. Saddier, le délai dépend de la catégorie à laquelle appartiennent les digues – A, B ou C. Le régime de responsabilité que vous venez de voter couvre la responsabilité de l'EPCI à partir du transfert jusqu'à l'approbation du schéma d'endiguement, soit, pour les digues de catégorie B, jusqu'en 2023.

S'agissant de l'amendement, qui a été abondamment discuté, il répond à l'ensemble des préoccupations qui viennent d'être exprimées.

En effet, il est destiné à faciliter l'exercice de la compétence GEMAPI de manière transitoire en permettant à des syndicats mixtes ouverts d'adhérer temporairement à un autre syndicat mixte ouvert, par dérogation aux principes du code général des collectivités territoriales régissant l'organisation des syndicats. À compter du 1er janvier 2020, cette possibilité restera ouverte, mais pour les seuls EPAGE.

Cette disposition permet donc de laisser du temps aux différents acteurs pour déterminer l'organisation la plus adaptée à leur territoire. Elle donnera également tout le temps nécessaire pour faire aboutir les procédures de labellisation en EPAGE ou en EPTB des structures qui se sont engagées dans cette voie. Travailler à la mise en oeuvre de ces procédures sera l'une des priorités des services de l'État, ainsi que je l'ai déjà indiqué. Nicolas Hulot et moi le rappellerons dans une instruction aux préfets. Le délai de deux ans nous semble amplement suffisant pour faire aboutir ces procédures.