Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Après l'article 7
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous proposez d'exonérer de TVA les usages domestiques de l'eau pour les personnes physiques : je n'y suis pas favorable pour deux raisons.
La première tient à la forme : cette disposition devrait viser l'article 256 B du code général des impôts qui prévoit les cas d'exonération de TVA pour les personnes morales de droit public, plutôt que l'article 291 qui concerne les importations.
La seconde raison est de fond : il existe déjà une exonération de TVA pour la fourniture d'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants ou pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le champ d'action s'exerce sur un territoire de moins de 3 000 habitants.
