Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 18 juillet 2017 à 15h00
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2016 — Après l'article 6

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Sur la forme, j'adresserai les mêmes remarques et les mêmes critiques à cet amendement qu'à celui de M. Le Fur. Il s'agit bien de modifier une loi organique. Vous avez vous-même dit que le Haut Conseil ne pouvait donner un avis que sur les recettes et qu'il faudrait changer cela. Pourquoi pas ? Associez-vous donc à M. Le Fur pour déposer une proposition de loi organique commune. Cela ne manquera pas d'être apprécié.

Ensuite, il y a une question de philosophie. Souhaitez-vous tous collectivement – et je pense que c'est ce qu'il y a de mieux – que la procédure parlementaire soit modifiée, y compris en ce qui concerne la sincérité des documents que fournit le Gouvernement aux parlementaires pour que les représentants du peuple se forgent un avis, puisque leur responsabilité première est bien, comme l'a très bien Gilles Carrez, de contrôler l'utilisation des deniers publics ? Ou donnons-nous tous collectivement – et le Gouvernement y est défavorable, tout du moins j'y suis défavorable – à des instances qui ne sont pas élues, quelles que puissent être leur compétence et leur légitimité, la responsabilité de donner un avis sur l'évaluation des politiques publiques et sur les dépenses ? Il me semble que cette démarche appauvrirait un peu plus les rapports, les avis et les demandes des parlementaires et donnerait peut-être au Gouvernement une excuse pour ne plus discuter. Les gouvernements ont certainement encore des progrès à faire pour partager les documents et consacrer plus de temps à l'exécution. Personnellement, je souhaite donc le rejet de cet amendement.

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