Intervention de Raphaël Schellenberger

Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Cet amendement vise à permettre à une minorité de blocage, au sein d'un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s'agit d'une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d'autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s'inscrivent dans l'état d'esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s'adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l'eau – on peut même parler du grand cycle de l'eau, puisqu'il s'agit à la fois de la distribution de l'eau et de l'assainissement.

Cet amendement reprend une proposition formulée par le Premier ministre et le Président de la République devant le congrès de l'Association des maires de France. Cependant, il convient de faire en sorte que la mesure soit opérationnelle avant le 1er janvier 2018. J'ai bien entendu que vous entendiez nous proposer ce mécanisme au début de l'année 2018, mais le débat sera alors biaisé car de nombreuses communautés de communes auront modifié leurs statuts en fin d'année afin de bénéficier d'une dotation globale de fonctionnement – DGF – bonifiée. C'est pourquoi il est urgent de traiter cette question : il faut le faire, en tout cas, avant le 1er janvier 2018.

Certes, votre mesure est moins ambitieuse que celle que nous avions proposée dans le cadre de la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, dont nous avons débattu le 12 octobre dernier. L'amendement no 26 se cale sur la proposition formulée par l'exécutif, qui consiste à prévoir une minorité de blocage au sein des EPCI.

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