Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Après l'article 7
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Avis défavorable.
Pour répondre à M. Schellenberger, la sécabilité existe : vous pouvez aujourd'hui transférer l'eau et pas l'assainissement, et vice-versa. J'ai vu que votre amendement concernait les eaux pluviales, mais nous avons déjà donné des explications sur d'autres amendements un peu plus tôt et nous reviendrons sur tout cela. La réponse est la même.
