Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement présente effectivement un intérêt d'autant plus grand que le moment est propice : le Président de la République a lui-même parlé, devant la Conférence des territoires, d'un pacte de confiance à établir entre les collectivités territoriales et l'État. Pour établir un pacte de confiance, il faut disposer d'un état des lieux, d'une analyse de tous les transferts qui ont eu lieu et de l'ensemble des compensations. Tout doit être réciproque. Il est important que le Parlement puisse être éclairé sur l'état de ces compensations financières. À titre d'exemple, les communes dotées d'une carte communale et les communautés de communes ont reçu, depuis le 1er janvier 2017 au plus tard, compétence pour examiner les demandes d'attribution du permis de construire, en lieu et place de la direction départementale des territoires. C'est une illustration parmi d'autres des transferts d'obligations en direction des collectivités territoriales. Il serait important d'avoir une appréciation financière de ces charges confiées aux collectivités territoriales. C'est pourquoi nous soutiendrons cet amendement.