Intervention de Jacqueline Gourault

Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements, car ils attribuent à la présente proposition de loi un objet qui n'est pas le sien. En effet, comme je l'ai indiqué précédemment, le principe consacré par l'article 1er de la proposition de loi est celui de la double résidence, et non celui de la résidence alternée paritaire. La proposition de loi ne tend pas à contrevenir au principe légalement établi régissant les modalités de résidence de l'enfant. Celles-ci ne seront, en pratique, pas modifiées. Seule la terminologie sera renouvelée.

Les nouvelles dispositions introduites par la proposition de loi visent à favoriser la coparentalité en permettant au moins symboliquement aux deux parents d'être à égalité. Je répète qu'elles n'introduisent pas la résidence alternée de droit. Le juge continuera à fixer le rythme et la fréquence de l'hébergement de l'enfant chez chacun de ses parents. Il s'agit seulement d'un double rattachement de l'enfant au domicile de ses deux parents. En cas de violences, et si la situation le justifie, le juge aux affaires familiales pourra fixer la résidence de l'enfant chez un seul parent et fixer un droit de visite très réduit pour l'autre parent.

En toute hypothèse, le juge veillera à l'intérêt de l'enfant, et la décision de la cour d'appel de Douai, que vous avez rappelée, madame la députée, démontre la vigilance des juges sur ce sujet. Le Gouvernement est donc défavorable à tous ces amendements, qui sont, au fond, hors sujet.