Intervention de Vincent Bru
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 21h30
Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents — Article 1er
Vincent Bru, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme en commission des lois, j'émets évidemment un avis défavorable sur l'amendement no 21 , puisqu'il a pour objet d'inverser le principe même de la proposition de loi, en faisant de la résidence au domicile de l'un des parents le principe et la résidence partagée l'exception. Il s'agit ni plus ni moins de remettre en cause l'apport spécifique du texte : je ne peux qu'y être défavorable.
Par ailleurs, vous prévoyez que le juge peut ordonner une résidence alternée lorsque l'enfant est âgé de plus de 7 ans : pourquoi cet âge ? Mme Boyer a évoqué tout à l'heure l'entrée en sixième, soit 11 ans. Des pédopsychiatres évoquent l'âge pour certains de 5 ans, pour d'autres de 3 ans. Il faut laisser au juge l'appréciation in concreto. Au même âge, les enfants ne sont pas dans la même situation. Que la loi fixe un âge à partir duquel il serait possible d'imaginer une résidence partagée me paraît dangereux et contraire à la fois à l'intérêt de l'enfant et au rôle du juge aux affaires familiales, contrairement à ce que vous affirmez.
Ainsi, notre dispositif défend davantage les droits des enfants, leur intérêt…
