Intervention de Nicolas Hulot

En complément des propos de M. le rapporteur, je rappelle que les sanctions prévues par le code minier s'appliquent sans préjudice de celles prévues par d'autres textes, comme le code de l'environnement et l'ordonnance de 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, notamment en cas d'infraction commise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, ou bien au regard du code du travail.

À titre de comparaison, dans le domaine similaire des installations classées pour la protection de l'environnement, le code de l'environnement prévoit des montants du même ordre de grandeur en cas d'infraction, soit des sanctions administratives d'un montant maximal de 15 000 euros assorties d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 500 euros en cas de non-exécution de la mise en demeure.

Toutes ces dispositions me semblent suffisantes. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.