Intervention de Jean-Charles Colas-Roy
Séance en hémicycle du vendredi 1er décembre 2017 à 9h30
Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Article 2
Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement pourrait constituer un moyen de ne pas appliquer les décisions de justice passées en force de chose jugée. Il ne paraît pas souhaitable d'utiliser ce texte pour permettre à l'administration de contourner les décisions de justice. L'avis de la commission est défavorable.
