Intervention de Joël Giraud

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, le marathon budgétaire se poursuit aujourd'hui avec l'examen du traditionnel collectif de fin d'année. Il s'agit du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 dont nous sommes saisis. Le fait de voter deux lois de finances rectificatives pour une même année n'a d'ailleurs rien d'exceptionnel, puisque cela correspond à la moyenne constatée depuis l'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances. À cet égard, je rappelle que les années 2010 et 2011 ont été des années records, marquées par quatre lois de finances rectificatives.

La première loi de finances rectificative a été promulguée vendredi dernier. Elle a tiré les conséquences de l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués et a créé des contributions exceptionnelles dues par les plus grandes entreprises. Elle doit permettre de maintenir un objectif de déficit public sous la barre des 3 % du PIB.

Le second projet est plus classique. Il ajuste le niveau des crédits et actualise les prévisions de recettes et de solde. De ce point de vue, les collectifs de fin d'année sont très utiles et contribuent à la sincérité du débat budgétaire. La prévision de déficit budgétaire de l'État pour 2017 est ainsi revue à 74,1 milliards d'euros, soit 4,8 milliards d'euros de plus que prévu par la loi de finances initiale adoptée sous la précédente législature. Cela s'explique principalement par une sous-estimation des recettes non fiscales et des sous-budgétisations de dépenses que la Cour des comptes avait mises en évidence dans son audit du mois de juin. Un tel écueil ne doit pas se renouveler en 2018, et il ne se reproduira pas, grâce aux efforts de sincérité du budget qui ont été accomplis et reconnus, y compris sur les bancs de l'opposition.

Le projet contient aussi un certain nombre de dispositions techniques, comme il est d'usage pour les collectifs de fin d'année. Il comporte vingt-quatre articles fiscaux, dont un aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et une réduction du taux de l'intérêt de retard et moratoire. Il inclut aussi trois articles sur les garanties et un article sur l'impact de l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires.

Ces articles, qui ont été examinés en commission, ont tous été adoptés, à l'exception de l'article 22, pour lequel nous avons adopté un amendement de suppression présenté par notre collègue Lise Magnier.