Intervention de Amélie de Montchalin

Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, c'est aujourd'hui la sixième fois que j'ai l'honneur de m'exprimer devant vous, au sujet d'un texte budgétaire soumis à notre examen. Le projet de loi de finances – PLF – , le projet de loi de programmation des finances publiques – PLPFP – puis le projet de loi de finances rectificative – PLFR – consacré à la taxe sur les dividendes m'ont donné plusieurs fois l'occasion d'expliciter les raisons pour lesquelles nous portons fièrement ce budget et nos orientations budgétaires.

Avec le début de l'examen de ce second PLFR pour 2017, également appelé collectif budgétaire de fin d'année, nous arrivons à la fin de ce premier processus budgétaire du quinquennat. Avec les textes précédents, nous avons oeuvré à la fois à inscrire notre action dans la durée et à traduire les engagements pris par le Président de la République et sa majorité.

Avec le PLFR « Taxe sur les dividendes », nous avons supprimé une taxe illégale, réparé une injustice, tout en garantissant que cela n'affecte pas la sortie de la France de la procédure pour déficit excessif.

Avec le PLPFP, nous avons inscrit sur cinq ans la trajectoire des finances publiques sur laquelle nous souhaitons mettre la France, qui devrait nous permettre de réduire la dette publique de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points de PIB, le déficit public de 2 points de PIB et les prélèvements obligatoires de 1 point de PIB d'ici 2022.

Avec le PLF, nous avons donné une incarnation concrète et politique aux idées portées pendant nos campagnes présidentielle et législative. Nous avons oeuvré à ce que le travail paie, à ce que l'investissement vienne faire grandir nos entreprises, à ce que nos priorités – l'éducation, la défense, la justice, l'enseignement supérieur et la recherche – soient financées, et à ce que les plus fragiles soient protégés. La majorité à laquelle j'appartiens assurera un suivi minutieux de ces mesures, car son travail, nous le savons, ne s'arrête pas avec le vote du budget.

Aujourd'hui, avec ce PLFR pour 2017, nous soldons le passé, afin d'avoir les mains libres pour l'avenir.

Ce collectif budgétaire, qui peut paraître comme une formalité, est extrêmement important, et ce à plusieurs titres. D'abord, il permet d'absorber près de 13 milliards d'euros qui n'avaient pas été inclus dans la loi de finances initiale. Ensuite, il conforte pleinement l'objectif de passer sous la barre des 3 % de déficit et permet de maintenir une prévision de déficit à 2,9 % du PIB en 2017 et 2,8 % du PIB en 2018. Cette trajectoire est également rendue possible grâce au premier PLFR voté ici il y a quelques jours, et désormais pleinement validé par le Conseil constitutionnel.

Enfin, ce PLFR est important car il nous permet de tenir nos engagements en couvrant des dépenses que nous avons déjà engagées pour mettre en oeuvre nos priorités politiques. La fin de gestion se traduit ainsi par des ouvertures de crédits à hauteur de 3,9 milliards d'euros. Les dépenses les plus urgentes, soit 843 millions, sont portées par le décret d'avance, qui a été examiné en commission.

Nous soldons le passé, non seulement en ouvrant des crédits pour répondre aux besoins qui n'avaient pas été couverts, mais également en mettant enfin en place des engagements de longue date, tel que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès 2019, une réforme de justice fiscale dont bénéficieront notamment les classes moyennes qui, à la fin de chaque mois, connaîtront précisément l'argent dont elles disposent pour consommer, vivre et mener leurs projets.

Par ce PLFR, nous nous mettons également en conformité avec des décisions de justice et corrigeons des situations devenues injustifiées en divisant par deux les intérêts moratoires dus tant par l'État que par les contribuables.

Mais ce PLFR ne fait pas que cela : il prépare également l'avenir. Il répond non seulement à des sous-budgétisations identifiées par la Cour des comptes, mais aussi à de nouveaux besoins au coeur même des politiques que nous voulons mener : par exemple, pour financer la hausse de la prime d'activité, l'augmentation de l'allocation adultes handicapés, de nouveaux contrats aidés, l'hébergement d'urgence et les aides personnelles au logement. C'est également pourquoi il vise à moderniser et simplifier notre fiscalité, tout en renforçant nos moyens de lutte contre la fraude.

Ainsi, ce texte s'inscrit parfaitement dans le quadriptyque qu'il forme avec le PLF, le PLPFP et le PLFR « Taxe sur les dividendes ». Il permet de finir de préparer un terrain propice à la reprise économique solide que nous appelons de nos voeux.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, avec notre majorité, à voter ce PLFR.