Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 2

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également mon avis sur les deux amendements qui viennent d'être présentés.

Ils proposent de faire passer de 785 millions à 1,139 milliard le plafond de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques affectée à l'AFITF. Nous tenons à souligner que si le montant de TICPE affecté à l'AFITF s'est élevé à 1,139 milliard d'euros en 2016, c'est parce que l'Agence avait pris en charge l'indemnité exceptionnelle due à la société Écomouv', à la suite de la résiliation du contrat conclu avec cette société.

En réalité, le niveau de dépenses opérationnelles de l'AFITF prévu en 2017, soit 2,2 milliards d'euros, permet normalement à l'établissement – sans préjuger des suites de ce qui s'est passé ce week-end à la gare Montparnasse, qu'a évoqué M. Pupponi – de faire face aux engagements qui ont été pris. Il faut aussi souligner que ce niveau de dépenses s'inscrit dans une dynamique de forte hausse – 300 millions supplémentaires par rapport à 2016, et 500 millions par rapport à 2015 et 2014. Je rappellerai, enfin, que cette hausse se poursuivra dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit de porter le niveau des ressources à 2,4 milliards, soit une augmentation de 100 millions.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements. Il propose quant à lui, par son amendement no 564 , de réajuster à hauteur de 339 millions d'euros le montant de TICPE affectée à l'AFITF en 2017.

Pourquoi ce réajustement ? Pour permettre à l'AFITF de rembourser en une seule fois le montant dû à la société Écomouv' à la suite de la résiliation du contrat de partenariat relatif à l'écotaxe poids lourds. Le processus visant à solder l'arrêt de l'écotaxe arrive à son terme : après l'arrêt du contrat et le reclassement désormais achevé des personnels, cette société n'a plus de raison d'être, et sa liquidation est donc programmée.

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