Intervention de Olivier Dussopt

Je crains d'avoir été confus sur deux points : je vais donc essayer de m'exprimer plus clairement. Premièrement, à aucun moment je n'ai voulu dire que l'AFITF sous-consommait ses crédits. Nous savons qu'elle consomme les crédits dont elle dispose. En revanche, le travail conduit de manière interministérielle a montré qu'avec un budget de 2,2 milliards en 2017 et de 2,4 milliards en 2018, les engagements pris par l'Agence peuvent être couverts.

Deuxièmement, madame Louwagie, le PLFR ne prévoit pas de hausse des recettes de l'État, à une exception près, qui figure dans l'amendement d'équilibre : le Gouvernement inscrit en recettes une amende de 300 millions d'euros que paiera la société HSBC. Avec l'amendement no 564 , nous faisons simplement le choix de permettre à l'AFITF de solder l'affaire Écomouv'. Pour ce faire, l'État renonce à 339 millions de recettes de TICPE pour les affecter à l'AFITF.

Monsieur de Courson, sur ces 339 millions d'euros, environ 300 millions représentent le capital de la dette due, et 39 millions les intérêts et la prise en charge de certaines garanties apportées par l'État, y compris sur des montages fonciers. Si le Gouvernement choisit de défendre aujourd'hui cet amendement, et donc de dégrader son déficit budgétaire pour l'année 2017, de manière ponctuelle – j'ai précisé tout à l'heure que le solde maastrichtien ne serait pas affecté, dans la mesure où ce montant a déjà été pris en compte – c'est pour permettre à l'AFITF de régler le contentieux avec Écomouv' et lui éviter d'être confrontée en cours d'année à des demandes de dédommagements, capital et intérêts compris, puisque nous sommes désormais suspendus à une éventuelle décision de liquidation de la société de la part des actionnaires.

Nous voulons donc solder cette affaire Écomouv' en inscrivant 339 millions au budget de l'AFITF au titre de l'année 2017, de manière ponctuelle. Je le répète, c'est bien l'État qui renonce à 339 millions d'euros de recettes au titre de la TICPE pour que l'AFITF n'ait pas à gérer cette affaire en cours d'année. Si c'était le cas, elle risquerait de devoir renoncer, au cours de l'année 2018, à des projets ou à des engagements d'investissements.

Parmi les amendements déposés par le Gouvernement, d'autres s'inscrivent dans la même logique. Je pense notamment à un amendement visant à solder une dette envers Pôle emploi, qui a assuré au nom de l'État, pendant de nombreuses années, certaines prestations qui n'ont jamais été réglées.