Intervention de Amélie de Montchalin

Oui, la nouvelle a été rendue publique le 14 novembre. Si la loi ne nous convient pas, nous ne pouvons pas pour autant ne pas l'appliquer. Mais nous pouvons la modifier. Si vous souhaitez présenter une proposition de loi en ce sens, nous pourrons l'étudier lors de votre prochaine niche.