Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 4 et état a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Eh oui, mes chers amis ! Quelles sont les banques qui n'ont pas fait cela ? En connaissez-vous beaucoup, monsieur le secrétaire d'État ? Plusieurs contentieux sont en cours. Quelle image donnons-nous d'un État qui prétend, gouvernement après gouvernement, lutter contre la fraude tout en acceptant ce genre de procédures ?

En l'occurrence, nous devrions refuser la convention et donner au parquet national financier l'instruction de ne pas signer de convention judiciaire mais d'aller jusqu'au bout.

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