Intervention de Marc Le Fur

Je me suis largement exprimé en défendant la motion de rejet préalable, mais je voudrais ajouter quelques mots.

Vous avez simplement décalé d'un an la mise en oeuvre de ce dispositif, vous n'avez rien fait d'autre. On nous a parlé de technicité, de la nécessité de s'assurer de la robustesse du dispositif, que nenni ! Le seul objectif de ce décalage était d'éviter qu'au 1er janvier 2018 ne se télescopent la hausse de la CSG et le prélèvement à la source, au risque de provoquer une méga-explosion !

Pour éviter ce télescopage, vous avez décalé d'un an l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, mais vous n'avez supprimé aucun des aspects les plus scandaleux du dispositif. Je pense en particulier au gigantesque arsenal dont vous entourez les contribuables et les entreprises, lesquelles prélèveront dorénavant les impôts de leurs salariés.

L'insécurité juridique sera à son comble puisque l'administration se réserve un droit de contrôle dérogatoire du droit commun, d'une durée de quatre ans au lieu de trois, sur les revenus de l'année 2018, la fameuse année de transition. Cela signifie qu'en application du droit commun, les pires voyous sont libérés de tout contrôle au bout de trois ans. Pour nous, en revanche, le délai de prescription sera de quatre ans. C'est incroyable ! Nous avons évoqué tout à l'heure la grande fraude, avec un certain nombre d'affaires pendantes. Eh bien là, pour traquer les revenus de cette année blanche, vous vous débrouillez pour mettre à la disposition de l'administration des moyens bien plus colossaux que ceux du droit commun.

Voilà autant de mesures sur lesquelles il faut revenir.

J'espère que, même si le prélèvement à la source est adopté, nous saurons échapper aux excès les plus graves de cette funeste réforme.