Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Ce système a beaucoup d'avantages. L'impôt est payé par le contribuable – il n'y a pas de prélèvement à la source – mais le paiement est bien contemporain, à deux mois près, à la perception du revenu. La contemporanéité est peut-être un peu moins pure que lors d'une actualisation au mois près, mais au fond cela ne change pas grand-chose : ce dispositif correspond à la volonté de compenser les aléas de revenu ou de vie durant l'année. Commencer l'année avec deux mois plutôt qu'un an de dette vis-à-vis des impôts, cela change véritablement les choses. De plus, on laisse bien seule l'administration fiscale en face du contribuable. L'intermédiation de l'entreprise, elle, ne va pas dans le sens de la réduction des charges des entreprises et de la simplification – objectifs que vous dites poursuivre. Vous tenez donc un langage totalement contradictoire. Vous n'avez pas voulu du système que nous proposions, on ne peut que le regretter ; vous passez à côté d'une bonne réforme.

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