Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Plateformes de location et fraude fiscale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, d'après des informations parues dans la presse, la société Airbnb offre la possibilité aux propriétaires d'appartements dont elle s'occupe de la location de leur verser le loyer net qui leur revient via une carte de crédit rechargeable émise depuis Gibraltar par la société Payoneer. Cette société américaine a obtenu le statut d'electronic money institution, c'est-à-dire qu'elle est autorisée à délivrer des moyens de paiement dans toute l'Union européenne. Et le compte adossé à cette carte de crédit prépayée, qu'on peut même ouvrir sous un faux nom car la plateforme ne vérifie pas l'identité des clients, échappe aux accords d'échange d'informations bancaires et donc à l'administration fiscale.

Le risque est donc considérable que ce mécanisme encourage la fraude fiscale internationale pour les résidents français. On peut même se demander s'il n'y a pas là un risque de complicité de blanchiment de fraude fiscale. Ce risque est d'autant plus important que l'amendement Cherki, voté fin 2016 mais applicable au 1er janvier 2019 seulement, qui rendait obligatoire la transmission, par les plateformes de location, de manière automatique, au fisc français du montant des revenus versés aux propriétaires n'est toujours pas applicable du fait de l'absence de décret d'application. Aussi, ma question est très simple : quels dispositifs le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour éviter que ce mode de paiement soit un outil de fraude fiscale internationale ? Plus précisément, le Gouvernement compte-t-il accélérer la publication du décret d'application de l'amendement Cherki et avancer au 1er janvier 2018 la date d'application de ce dernier ?

1 commentaire :

Le 29/11/2018 à 17:04, Daniel Lauton a dit :

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Merci Me le Ministre.

L'esprit initial d'AirBnB est admirable.

Des tricheurs cherchent en effet des moyens de paiement occulte. D'autres aménagent des appartements gérés par une société de service.

Il est important de s'en tenir à la formule initiale, sous peine de transformer un service particulier en exploitation pour faire du fric.

merci encore.

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