Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je vous invite à retirer votre amendement, qui se trouve satisfait : les majorations mises en place dans le cadre du prélèvement à la source ne visent pas du tout les cas de rehaussement, qui restent soumis aux articles que vous citez dans l'exposé sommaire.
