Intervention de Charles de Courson

Je suis d'accord avec cet amendement, car les sanctions étaient disproportionnées. S'il avait été saisi, le Conseil constitutionnel aurait certainement retoqué cette mesure.

À cette occasion, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas soulevé le problème qui se cache derrière votre amendement : si l'on n'a pas payé parce que l'on a déposé le bilan, qu'en est-il de cette créance ? Est-ce une créance de l'entreprise ? À quel rang se place-t-elle par rapport aux créances privilégiées ? Pourriez-vous préciser ce point important ?