Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 5 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 9

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.

En réponse à M. de Courson, il s'agit d'une créance privilégiée qui est prise en charge par l'AGS – Agence de garantie des salaires – , comme pour les cotisations sociales et la CSG.

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