Intervention de Véronique Louwagie

Je vais rappeler l'historique de cette situation. Le projet de loi de finances pour 2017, qui prévoyait le prélèvement à la source, faisait de 2018 une année blanche pour les revenus fonciers et n'annonçait aucun autre dispositif particulier. Plusieurs d'entre nous ont formulé leur crainte de voir les propriétaires reporter les travaux, alors que les dépenses d'entretien déduites des revenus fonciers se montent au total à 400 millions d'euros.

En entendant notre argument, le Gouvernement a proposé un lissage ou un étalement permettant que les travaux soient déduits à hauteur de 50 % pendant deux années : 2018 et 2019. Mais finalement, le remède est pire que le mal, puisque les propriétaires risquent en fait de reculer tous les travaux de deux ans.

Si l'un d'eux effectue, par exemple, 30 000 euros de travaux avant le 31 décembre 2017, il les déduira en totalité de son revenu foncier imposable. S'il fait la même dépense en 2018 ou en 2019, il ne déduira que 15 000 euros, contre 30 000 s'il réalise le même investissement en 2020.

Comment les propriétaires réagiront-ils face à cette situation ? S'ils peuvent reporter les travaux sur 2020, ils le feront, ce qui aura nécessairement un impact sur le bâtiment ; s'ils ne seront pas en mesure d'attendre, par exemple parce qu'il s'agit de travaux d'urgence, ils subiront un préjudice assimilable à une augmentation de leur impôt.

Pour résoudre la difficulté, je pense, monsieur le ministre, que vous pourriez trouver une formule de lissage : on déduirait le montant des travaux réalisés en 2018 sur un nombre d'années à définir – pourquoi pas trois ans. Dans ce cas, vous ne créeriez ni inégalités entre titulaires de revenus fonciers ni séisme dans la filière du bâtiment.

La commission des finances a pris en compte cette situation pour le dispositif Monument historique. C'est dire que le problème est connu et reconnu.